J.O. 77 du 31 mars 2007
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Arrêté du 26 mars 2007 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 relatif aux conditions d'application aux personnels de la police nationale des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
NOR : INTC0700239A
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret no 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret no 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret no 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 relatif aux conditions d'application aux personnels de la police nationale des dispositions du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, modifié par l'arrêté du 23 mars 1973, par l'arrêté du 4 novembre 1980 et par l'arrêté du 19 février 1981,
Arrêtent :
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 12 juin 1970 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Présence au poste ; » sont insérés les mots : « Instance d'affectation ; » ;
2° Après les mots : « Appel par ordre » sont insérés les mots : « Appel spécial. » ;
3° Les termes : « administratifs ou de maladie » sont remplacés par les termes : « annuel, de maladie, de longue durée, de longue maladie, pour maternité ou adoption, de paternité, pour obligations militaires ».Article 2
L'article 4 du même arrêté est abrogé.Article 3
L'article 5 du même arrêté est abrogé.Article 4
L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « Commissaire principal, commissaire de police, inspecteur divisionnaire, inspecteur principal et inspecteur » sont remplacés par les mots : « Commissaire de police, commandant de police, capitaine de police et lieutenant de police » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Brigadier-major, bridadier-chef, brigadier et gardien de la paix : 35 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13. »Article 5
L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les mots : « Groupe 16. - Commissaire de police. » sont supprimés ;
2° Les mots : « Commissaire principal » ; « Inspecteur divisionnaire » ; « Inspecteur principal et inspecteur de police » sont respectivement remplacés par les mots : « Commissaire de police » ; « Commandant de police » ; « Capitaine de police et lieutenant de police » ;
3° Il est ajouté les mots : « Groupe 27. - Brigadier-major, brigadier-chef, brigadier et gardien de la paix. »Article 6
L'article 9 du même arrêté est abrogé.Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 2007.
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration
de la police nationale,
J. Fily
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Autié
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
A. Wagner